3(1.1)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’action ordinaire de la Société que détient la Couronne, représentée par le ministre, est transférée à la Société de portefeuille.

3(1.2)Il est entendu qu’une fois effectué le transfert prévu au paragraphe (1.1), la Société devient une filiale de la Société de portefeuille.

3(2)La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.

3(3)La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

3(4)Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(5)La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.

3(6)La Loi sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la Société.

3(7)Le siège de la Société est fixé à la cité appelée The City of Fredericton.

3(1.1)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’action ordinaire de la Société que détient la Couronne, représentée par le ministre, est transférée à la Société de portefeuille.

3(1.2)Il est entendu qu’une fois effectué le transfert prévu au paragraphe (1.1), la Société devient une filiale de la Société de portefeuille.

3(2)La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.

3(3)La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

3(4)Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(5)La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.

3(6)La Loi sur les corporations commerciales ne s’applique pas à la Société.

3(7)Le siège de la Société est fixé à la cité appelée The City of Fredericton.

3(1)Par dérogation à la Loi sur les corporations commerciales, les personnes morales fusionnantes sont fusionnées et prorogées en tant que personne morale avec capital social sous le nom de Société d’énergie du Nouveau-Brunswick en français et de New Brunswick Power Corporation en anglais.

3(2)La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.

3(3)La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

3(4)Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(5)La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.

3(6)La Loi sur les corporations commerciales ne s’applique pas à la Société.

3(7)Le siège de la Société est fixé à la cité appelée The City of Fredericton.